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LA REVISION DES BILANS - MODALITES TECHNIQUES CONSEQUENCES FISCALES, COMPTABLES ET JURIDIQUES - EXTRAIT DU DICTIONNAIRE DU DROIT DES SOCIETES ANONYMES. - de JOLY ANDRE (Broché) (Author)

Details LA REVISION DES BILANS - MODALITES TECHNIQUES CONSEQUENCES FISCALES, COMPTABLES ET JURIDIQUES - EXTRAIT DU DICTIONNAIRE DU DROIT DES SOCIETES ANONYMES.

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Le Titre Du FichierLA REVISION DES BILANS - MODALITES TECHNIQUES CONSEQUENCES FISCALES, COMPTABLES ET JURIDIQUES - EXTRAIT DU DICTIONNAIRE DU DROIT DES SOCIETES ANONYMES.
Date de Parution
TraducteurSirena Venice
Numéro de Pages343 Pages
Taille du fichier26.57 MB
LangageFrançais & Anglais
ÉditeurSteamshovel Press
ISBN-109247209364-TAH
Format de eBookePub AMZ PDF CHM WPS
AuteurJOLY ANDRE (Broché)
ISBN-13606-4346825300-SZS
Nom de FichierLA-REVISION-DES-BILANS-MODALITES-TECHNIQUES-CONSEQUENCES-FISCALES-COMPTABLES-ET-JURIDIQUES-EXTRAIT-DU-DICTIONNAIRE-DU-DROIT-DES-SOCIETES-ANONYMES..pdf

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les consequences fiscales d’une reduction de capital 7 5 Le service fiscal en cabinet d’expertise comptable Quils soient industriels commerçants artisans membres de professions libérales

La révision comptable consiste à justifier le solde des comptes du bilan à vérifier l’affectation des écritures au compte de résultat et à évaluer les charges à payer ou charges constatées d’avance notamment réaliser un examen analytique afin de détecter de possibles incohérence des enregistrements comptables

Sa généralisation sera assurée par des textes à portée fiscale notamment la loi du 8 décembre 1959 et surtout le décret du 28 octobre 1965 qui exigera de la part des entreprises lors de leur déclaration de résultats la production d’une liasse fiscale comprenant un bilan et un compte de pertes et profits similaires aux modèles du PCG

La date limite de dépôt du bilan et des comptes annuels à l’administration Chaque année l’entreprise doit transmettre des éléments concernant ses comptes annuels bilan compte de résultat annexe légale à l’administration fiscale au moyen de la liasse fiscale comprenant la déclaration de résultat


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