★★★★☆
3.9 étoiles sur 5 de 689 notes
2012-08-21
Les personnes : La protection des mineurs et des majeurs - de Philippe Malaurie (Author)
Details Les personnes : La protection des mineurs et des majeurs
La ligne suivant contient les détails communes du Les personnes : La protection des mineurs et des majeurs
| Le Titre Du Livre | Les personnes : La protection des mineurs et des majeurs |
| Date de Lancement | 2012-08-21 |
| Traducteur | Jibraeel Imtiyaz |
| Quantité de Pages | 102 Pages |
| Taille du fichier | 42.79 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Slough Press |
| ISBN-10 | 4725314140-SPA |
| Format de Livre | EPub PDF AMZ AFP TR3 |
| Créateur | Philippe Malaurie |
| Digital ISBN | 185-9785944807-XYM |
| Nom de Fichier | Les-personnes-La-protection-des-mineurs-et-des-majeurs.pdf |
Télécharger Les personnes : La protection des mineurs et des majeurs Livre PDF Gratuit
« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre
Principe Dans son article 490 le Code civil énonce « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées et ce de façon habituelle »Dans son article 488 alinéa 3 il énonce que « Peut pareillement être protégé le majeur qui par sa
Au fil des temps la personne conserve ses antinomies fondamentales sans cesse les mêmes avec sans cesse de nouveaux visages Elle est le coeur et la raison dêtre de la vie sociale de tout le droit toujours identique et toujours changeante Un misér
La maladie le handicap laccident peuvent altérer les facultés dune personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts Le juge peut alors décider dune mesure de protection
de protection des majeurs vulnérables soit adapté et respectueux des droits et libertés des personnes concernées En matière de lutte contre les discriminations les réclamations reçues par le Défenseur des droits mettent en lumière les inégalités de traitement pouvant affecter les majeurs en raison de leur handicap de leur état de santé de leur âge ou depuis la promulgation
A compter du 1 er janvier 2016 le régime de protection des mineurs et des majeurs est réformé Les proches des personnes vulnérables sont placées au centre des nouvelles mesures de protection
Dans tous les cas la loi encadrant la protection juridique des majeurs vulnérables affirme le respect de l’autonomie des personnes protégées Même si elles sont protégées elles peuvent continuer à donner leur avis et à être écoutées